Immobilier d’entreprise : la société civile immobilière de location (SCI)

Les actifs immobiliers à usage industriel, commercial ou professionnel doivent être soustraits des aléas économiques. La sagesse commande de les mettre à l’abri des créanciers de l’entreprise. Par ailleurs, il convient d’éviter que l’immobilier se retrouve en indivision.

La SCI permet créer un patrimoine familial distinct de celui de l’entreprise d’exploitation et ainsi de découpler la transmission du fonds de commerce de celle de l’immeuble. Elle améliore par là même la cessibilité de l’entreprise non propriétaire de l’immobilier d’une part, et l’allotissement des héritiers d’autre part.

Enfin, rappelons que les revenus fonciers sont peu soumis aux prélèvements sociaux…et qu’en cas de transmission des parts sociales de la SCI la base des droits de mutation sera réduite du passif social éventuel contrairement au cas de transmission de l’immeuble lui même…sans parler des possibilités d’optimisation fiscales ouvertes par la donation et le démembrement.

Concrètement c’est votre SCI, propriétaire de l’immobilier, qui le louera à votre société d’exploitation. 

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