Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : danger.

Outre les cas de recours à ce type de contrat limitativement énumérés par la loi, assurez vous qu’il s’agit bien de pourvoir un emploi par nature temporaire.

A défaut, vous risquez la requalification en CDI et de lourdes indemnités car le terme du contrat s’analysera alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une part, et sans respect de la procédure d’autre part. (Cf. Cass. com. 17 mars 2009, n° 07-20.667)

De même, un CDD écrit mais non signé par le salarié est considéré comme un CDI…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *