Sous-traitance dans le secteur du bâtiment & TVA : autoliquidation par le donneur d’ordre

La loi de finance 2014 fait interdiction aux sous traitants BTP qui INTERVIENNENT PHYSIQUEMENT SUR LE L’IMMEUBLE de facturer la TVA à l’entreprise donneuse d’ordres.  Leurs factures doivent donc être établies HT et devront porter la mention « AUTOLIQUIDATION ».

Parallèlement, c’est l’entreprise donneuse d’ordres qui «autoliquidera » cette TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires.

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