1 – FOND DE SOLIDARITE (ETAT & REGION)
ETAT
Aide mensuelle 1 500 €. Elle concernerait tous les dirigeants dont les entreprises subissent une fermeture administrative ou une baisse de plus de 50 % du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Demande à faire sur le site www.impots.gouv .fr ….. rubrique Espace Particulier….Munissez vous de votre n° fiscal personnel.
Munissez vous également des numéros IBAN & BIC de votre compte bancaire professionnel.
REGION
Attendre le 15 avril 2020 pour que la plateforme dédiée soit mise en ligne.
2 – FOND D’ACTION SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS (URSSAF)
Nota : Un cotisant ayant perçu le fonds de solidarité (1 500 € de l’Etat) ne pourra pas prétendre à l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF (AFE).
Pour les 2 aides ci-dessous (ACED & AFE), récupérez les imprimés de demande aux adresses suivantes :
- si vous êtes artisan ou commerçant :
https://www.secu-independants.fr/contact
Motif dédié “L’action sanitaire et sociale”
- si vous êtes professions libérales :
https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do;jsessionid=C7C3AB3B715A55FFC928E9BF565E4195.server3
Utilisation du motif “Déclarer une situation exceptionnelle”
Notez que l’adresse mail actionsociale.paca@urssaf.fr à laquelle il fallait adresser le dossier ne fonctionne plus car elle est saturée.
ACED
Aide destinée à obtenir la remise totale ou partielle de ses cotisations de TNS (sur étude dossier)
AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE (AFE)
Aide financière pouvant aller jusqu’à 1 250 € maximum (sur étude dossier)
Munissez vous des numéros IBAN & BIC de votre compte bancaire personnel.
3 – PRET BANCAIRE GARANTI PAR L’ETAT (P.G.E.)
À compter du 25 mars 2020, date de publication du décret nécessaire, les banques mettront à la disposition des entreprises un crédit de trésorerie d’un montant égal à 3 mois de chiffre d’affaires (CA).
Taux d’intérêt de 0,25 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50 M€ (et de 0,5 % pour celles dont le CA dépasse les 50 M€ par an).
(Attention : ces taux s’appliquent à la première année du crédit. Le taux pourra augmenter pour les entreprises qui opteront pour un remboursement au-delà d’un an).
Ce prêt sera remboursable après une franchise d’un an. Le chef d’entreprise décidera alors d’un remboursement immédiat ou d’un étalement sur une période maximale de 5 ans.
Il convient de se rapprocher de sa banque qui pourra délivrer ces prêts à compter du 25 mars et jusqu’au 31 décembre.
Pour les entreprises n’ayant pas une mauvaise cotation à la Banque de France(jusqu’à 5+) ou équivalent, la délivrance de ce prêt par sa banque doit se faire de manière quasi automatique.
Un entretien avec votre banquier doit suffire à « monter » le dossier. Or, nous vous signalons que dans la pratique, nombre d’agences bancaires réclament encore des comptes prévisionnels et/ou des budgets de trésorerie c’est-à-dire autant de documents qu’il est matériellement impossible de d’établir dans la période incertaine actuelle et qui de plus ne serviront à rien puisqu’il n’y aura pas d’étude de dossier en Comité de crédit bancaire chez la banque !
Nous ne saurions trop vous inviter à ne surtout pas établir de comptes prévisionnels, sachant qu’il est impossible d’anticiper l’avenir dans cette période inédite. Il est préférable, dans ce cas, d’avoir une discussion avec le banquier pour lui expliquer votre impossibilité de prévoir l’avenir et donc d’établir un prévisionnel qui ne servira à personne sauf à alourdir les taches administratives.
Pour ceux d’entre vous qui seraient concernés par ce dysfonctionnement bancaire, adressez un message explicatif à l’adresse suivante pour faire remonter les difficultés graves rencontrées dans la mise en place de PGE : comitebanquespaca@wanadoo.fr dont vous adresserez copie au Cabinet.
Pour les dossiers qui n’entrent pas dans le processus du PGE, d’autres dispositifs ont été mis en place par diverses institutions, notamment :
- LE FOND COVID RESISTANCE : mis en place par la Région et la banque des territoires et qui sera diffusé par le réseau Initiative est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Il sera de 3 000 € jusqu’à 10 000 €, sans apport, avec possibilité de différé de 18 mois et sans intérêts. Notez que les CMA et les CCI peuvent vous accompagner dans le montage du dossier de demande.
- LE PRET REBOND DE LA BPI : de 10 000 € à 300 000 € sans garantie avec possibilité de différé de 2 ans et amortissement sur 7 ans
- DES PRETS MIS EN PLACE PAR LES DEPARTEMENTS ET LES METROPOLES
4 – ACTIVITE PARTIELLE
Indemnisation des employeurs qui continuent de verser des salaires au personnel salarié dont l’activité est réduite ou nulle en raison de la pandémie.
5 – ARRET DE TRAVAIL POUR GARDE D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS & ARRET DE TRAVAIL POUR PERSONNES VULNERABLES OU A RISQUE
. Si vous êtes salarié
Ce régime d’indemnisation va être modifié à compter du 1er mai 2020.
En effet, la loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 instaure un passage en activité partielle à partir du 1er mai pour les salariés ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour garde d’enfant ou d’un arrêt de travail « personnes vulnérables ».
En conséquence, à compter du 1er mai, quelle que soit la date du jour du début de l’arrêt de travail, pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant, le salarié sera placé sous le régime de l’activité partielle.
Le salarié ne sera plus indemnisé par la Sécurité sociale mais percevra l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Aucun cumul ne sera donc possible avec les IJSS.
Ensuite, l’employeur bénéficiera de l’allocation d’activité partielle payée par l’ASP par simple déclaration des salariés concernés, cela sans que les conditions de droit commun relatives à une fermeture d’établissement ou une réduction d’horaire soient requises.
Par conséquent, l’indemnisation du salarié concerné par les arrêts dérogatoires passera du taux de 90 % de son salaire brut à 70 % au 1er mai, sauf disposition plus favorable. Cette mesure évite de fait le passage en incapacité au bout d’un arrêt d’un mois, lequel donne lieu à une indemnisation moins favorable de 66 %.
Le placement en activité partielle des parents d’enfants de moins de 16 ans ou parents d’une personne en situation de handicap sera maintenu pendant la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Les modalités pratiques de cette mise en activité partielle seront définies ultérieurement.
Le placement en activité partielle et l’attribution corrélative des indemnités ou des allocations sera maintenu, pour les salariés vulnérables ou les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable jusqu’à une période fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020.
. si vous êtes dirigeant de société ou chef d’entreprise individuelle
Pour vous rien ne change. Vous pouvez toujours accéder aux arrêts de travail dérogatoires et percevoir les indemnités journalières correspondantes dans les mêmes conditions qu’hier, cela jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire précisait le ministère du Travail à la mi-avril.
Rendez vous sur le site “declare.ameli.fr”
6- REPORT PAIEMENT LOYER ET FACTURES EAU-ELECTRICITE-GAZ
Les entreprises qui répondent aux conditions d’éligibilité du fonds de solidarité (c’est-à-dire celles qui remplissent les conditions exigées pour obtenir l’aide financière de l’Etat versée par la DGFIP notamment en termes de chiffres d’affaires, d’effectif salarié et de bénéfice) et les entreprises en procédure collective peuvent demander le report du paiement de leurs factures de loyer et/ou d’énergie.
Il conviendra de fournir les documents suivants à l’appui de la demande :
Une attestation sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et que les informations déclarées sont exactes ;
Une copie de l’accusé de réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité de l’Etat.
. S’agissant du loyer
Cette mesure concerne de manière rétroactive les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Même si le bailleur n’a aucune obligation d’accepter l’application des dispositions de report, il convient qu’une réelle négociation intervienne entre les parties pour trouver un juste équilibre entre capacité financière du preneur et nécessité du bailleur à percevoir un loyer pour régler ses propres obligations. Cela peut passer par une discussion tripartite avec la banque en mesure d’accepter les termes d’un report d’échéance de prêt permettant au bailleur d’accorder un report de paiement de loyer conventionnel.
. S’agissant de l’eau, l’électricité et le gaz
Les entreprises éligibles telles que définies plus haut pourront reporter le paiement de leurs factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. La demande peut être faite par courriel ou par téléphone.
Le paiement des échéances ainsi reportées devra être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant le date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Cet étalement devra porter sur une durée minimale de 6 mois sans aucun frais. Les fournisseurs sont tenus d’accepter cet étalement (Ordonnance du 25/03/20).
7- PLAN SPECIFIQUE TOURISME & C.H.R.
Le ministère de l’économie a annoncé le 24 avril 2020 les grandes lignes des mesures d’urgence spécifiques en faveur du tourisme, de l’hôtellerie cafés restauration, de l’évènementiel et de la culture :
- Indemnisation de l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité,
- Fonds de solidarité (volet n°1 – Etat – 1 500 €) ouvert au-delà du mois de mai,
- Fonds de solidarité (volet n°2 – Région), aide portée de 2 000 € à 10 000 €,
- Exonération des charges sociales automatique pour toute la durée de fermeture y compris pour celles des entreprises qui ont déjà acquitté leurs cotisations,
- L’appel de la CFE de décembre 2020 sera reporté,
- La partie forfaitaire des taxes de séjour pourrait être exonérée sur décision des collectivités territoriales,
- Les redevances d’occupation du domaine public dus seraient annulées. Sous toutes réserves…
8 – SOLIDARITE INTER-ENTREPRISES
“payer les fournisseurs” est le mot d’ordre repris par le monde économique dans son ensemble afin que ne soit pas stoppée la chaîne de solidarité économique, le crédit “inter entreprise” étant le moteur de l’activité du pays. Nous sommes tous des fournisseurs…
