Elections européennes – 26 mai 2019 – Votez : “Les oubliés de l’Europe”

Les « Oubliés de l’Europe » est la liste qui regroupe des candidats Artisans, Commerçants, Professions Libérales et Indépendants. Autrement dit, ceux qui se lèvent tôt, travaillent sans compter leurs heures et se couchent tard comme vous et moi. Hommes et femmes de terrain, ils subissent eux aussi les lourdeurs administratives, les normes inadaptées, le mépris pour nos problèmes de la part des parlementaires qui font métier de la politique et qui finissent par être déconnectés des réalités quotidiennes des petites entreprises.

Pour ceux d’entre vous que cela intéresse je vous encourage à apporter votre contribution à la campagne des « Oubliés de l’Europe » en faisant circuler cette information dans vos réseaux familiaux, sociaux et professionnels.
Comment ? Tout simplement en parlant autour de vous des « Oubliés de l’Europe » et en diffusant le plus largement possible l’adresse du site https://les-oublies.eu et de la page Facebook https://www.facebook.com/oubliesdeleurope

Faites signer vos devis aux clients particuliers

Tout contrat conclu avec un particulier pour plus de 1 500 € doit être formalisé par écrit et signé par les parties (Code civil art. 1341).

A défaut, en cas de non paiement, vous prenez le risque de ne pas pouvoir faire valoir votre créance en justice…

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment & TVA : autoliquidation par le donneur d’ordre

La loi de finance 2014 fait interdiction aux sous traitants BTP qui INTERVIENNENT PHYSIQUEMENT SUR LE L’IMMEUBLE de facturer la TVA à l’entreprise donneuse d’ordres.  Leurs factures doivent donc être établies HT et devront porter la mention « AUTOLIQUIDATION ».

Parallèlement, c’est l’entreprise donneuse d’ordres qui «autoliquidera » cette TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires.

Formalisme des factures et TVA déductible.

D’un point de vue règlementaire les factures doivent comporter un grand nombre de mentions obligatoires. Il faut savoir que la présence de ces mentions conditionne par ailleurs la récupération de la TVA qui vous a été facturée par vos fournisseurs.

Alors soyez attentifs à la régularité des factures qui vous sont remises par vos fournisseurs mais également à celles que vous remettez à vos clients…

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : danger.

Outre les cas de recours à ce type de contrat limitativement énumérés par la loi, assurez vous qu’il s’agit bien de pourvoir un emploi par nature temporaire.

A défaut, vous risquez la requalification en CDI et de lourdes indemnités car le terme du contrat s’analysera alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une part, et sans respect de la procédure d’autre part. (Cf. Cass. com. 17 mars 2009, n° 07-20.667)

De même, un CDD écrit mais non signé par le salarié est considéré comme un CDI…

Un contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun, par conséquent il n’est pas obligatoirement écrit. Sa rédaction reste néanmoins vivement recommandée.

En dehors du CDI, la loi impose la forme écrite (CDD, Temps partiel, etc…). A défaut d’écrit, un contrat de travail sera toujours considéré par je juge comme étant à durée indéterminée (CDI) et à temps complet avec les lourdes conséquences qui pourront en découler pour l’employeur en termes de rappels de salaires et, en cas de rupture, en termes d’indemnisation du salarié pour non respect du formalisme légal.

La paie dans l’entreprise : un métier.

L’établissement des bulletins de salaire et des déclarations de charges auprès des organismes sociaux exigent aujourd’hui un savoir faire technique et une grande expérience du droit du travail.

Avec l’arrivée de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source (PAS) la paie est totalement dématérialisée et les charges sociales et fiscales sont télétransmises et télépayées.

La matière est en permanente évolution sous l’effet des mesures liées à la politique nationale de l’emploi, de la jurisprudence et des contrôles qui sont de plus en plus fréquents (urssaf notamment).

Ajoutons enfin que le bulletin de salaire est un document qui revêt psychologiquement une grande importance aux yeux de chaque salarié et constitue à ce titre une source potentielle de conflits dans l’entreprise…

Quelle forme juridique retenir en phase de création d’entreprise ou en phase de développement ?

Les conséquences du risque économique inhérent à toute entreprise doivent être anticipées afin de mieux s’en prémunir. Il convient donc, autant que faire se peut, de mettre à l’abri son patrimoine personnel.

Entreprise individuelle ou société ? Quelle forme de société ?
Il n’y a pas de réponse universelle.

Chaque créateur d’entreprise est un cas particulier, aussi le choix de la forme juridique de son entreprise découlera d’une analyse des risques d’exploitation propres à l’activité envisagée, de son projet d’entreprise et de ses objectifs à terme, de son âge, de sa situation familiale et patrimoniale, du niveau de protection sociale dont il souhaite se doter, etc…

Il existe plusieurs possibilités de cloisonner les patrimoines privés et professionnels : déclaration d’insaisissabilité, EIRL, SARL, SAS, SCI, etc…la réponse doit être proportionnée aux besoins.

Rassurez vous, en la matière rien n’est irréversible et une entreprise individuelle pourra toujours se transformer en société ultérieurement.

Immobilier d’entreprise : la société civile immobilière de location (SCI)

Les actifs immobiliers à usage industriel, commercial ou professionnel doivent être soustraits des aléas économiques. La sagesse commande de les mettre à l’abri des créanciers de l’entreprise. Par ailleurs, il convient d’éviter que l’immobilier se retrouve en indivision.

La SCI permet créer un patrimoine familial distinct de celui de l’entreprise d’exploitation et ainsi de découpler la transmission du fonds de commerce de celle de l’immeuble. Elle améliore par là même la cessibilité de l’entreprise non propriétaire de l’immobilier d’une part, et l’allotissement des héritiers d’autre part.

Enfin, rappelons que les revenus fonciers sont peu soumis aux prélèvements sociaux…et qu’en cas de transmission des parts sociales de la SCI la base des droits de mutation sera réduite du passif social éventuel contrairement au cas de transmission de l’immeuble lui même…sans parler des possibilités d’optimisation fiscales ouvertes par la donation et le démembrement.

Concrètement c’est votre SCI, propriétaire de l’immobilier, qui le louera à votre société d’exploitation.