COVID 19 – aides publiques aux entreprises

1 – FOND DE SOLIDARITE (ETAT & REGION)

ETAT

Aide mensuelle 1 500 €.  Elle concernerait tous les dirigeants dont les entreprises subissent une fermeture administrative ou une baisse de plus de 50 % du chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Demande à faire sur le site www.impots.gouv .fr ….. rubrique Espace Particulier….Munissez vous de votre n° fiscal personnel.

Munissez vous également des numéros IBAN & BIC de votre compte bancaire professionnel.

REGION

Attendre le 15 avril 2020 pour que la plateforme dédiée soit mise en ligne.

 

2 – FOND D’ACTION SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS (URSSAF)

Nota : Un cotisant ayant perçu le fonds de solidarité (1 500 € de l’Etat) ne pourra pas prétendre à l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF (AFE).

Pour les 2 aides ci-dessous (ACED & AFE), récupérez les imprimés de demande aux adresses suivantes  :

  • si vous êtes artisan ou commerçant :

https://www.secu-independants.fr/contact

Motif dédié “L’action sanitaire et sociale”

  • si vous êtes professions libérales :

https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do;jsessionid=C7C3AB3B715A55FFC928E9BF565E4195.server3

Utilisation du motif “Déclarer une situation exceptionnelle”

Notez que l’adresse mail actionsociale.paca@urssaf.fr à laquelle il fallait adresser le dossier ne fonctionne plus car elle est saturée.

ACED

Aide destinée à obtenir la remise totale ou partielle de ses cotisations de TNS (sur étude dossier)

AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE (AFE)

Aide financière pouvant aller jusqu’à 1 250 € maximum (sur étude dossier)

Munissez vous des numéros IBAN & BIC de votre compte bancaire personnel.

 

3 – PRET BANCAIRE GARANTI PAR L’ETAT (P.G.E.)

À compter du 25 mars 2020, date de publication du décret nécessaire, les banques mettront à la disposition des entreprises un crédit de trésorerie d’un montant égal à 3 mois de chiffre d’affaires (CA).

Taux d’intérêt de 0,25 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50 M€ (et de 0,5 % pour celles dont le CA dépasse les 50 M€ par an).

(Attention : ces taux s’appliquent à la première année du crédit. Le taux pourra augmenter pour les entreprises qui opteront pour un remboursement au-delà d’un an).

Ce prêt sera remboursable après une franchise d’un an. Le chef d’entreprise décidera alors d’un remboursement immédiat ou d’un étalement sur une période maximale de 5 ans.

Il convient de se rapprocher de sa banque qui pourra délivrer ces prêts à compter du 25 mars et jusqu’au 31 décembre.

Pour les entreprises n’ayant pas une mauvaise cotation à la Banque de France(jusqu’à 5+) ou équivalent, la délivrance de ce prêt par sa banque doit se faire de manière quasi automatique.

Un entretien avec votre banquier doit suffire à « monter » le dossier. Or, nous vous signalons que dans la pratique, nombre d’agences bancaires réclament encore des comptes prévisionnels et/ou des budgets de trésorerie c’est-à-dire autant de documents qu’il est matériellement impossible de d’établir dans la période incertaine actuelle et qui de plus ne serviront à rien puisqu’il n’y aura pas d’étude de dossier en Comité de crédit bancaire chez la banque !

Nous ne saurions trop vous inviter à ne surtout pas établir de comptes prévisionnels, sachant qu’il est impossible d’anticiper l’avenir dans cette période inédite. Il est préférable, dans ce cas, d’avoir une discussion avec le banquier pour lui expliquer votre impossibilité de prévoir l’avenir et donc d’établir un prévisionnel qui ne servira à personne sauf à alourdir les taches administratives.

Pour ceux d’entre vous qui seraient concernés par ce dysfonctionnement bancaire, adressez un message explicatif à l’adresse suivante pour faire remonter les difficultés graves rencontrées dans la mise en place de PGE comitebanquespaca@wanadoo.fr  dont vous adresserez copie au Cabinet.

 

Pour les dossiers qui n’entrent pas dans le processus du PGE, d’autres dispositifs ont été mis en place par diverses institutions, notamment :

  • LE FOND COVID RESISTANCE : mis en place par la Région et la banque des territoires et qui sera diffusé par le réseau Initiative est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Il sera de 3 000 € jusqu’à 10 000 €,  sans apport, avec possibilité de différé de 18 mois et sans intérêts.  Notez que les CMA et les CCI peuvent vous accompagner dans le montage du dossier de demande.
     
  • LE PRET REBOND DE LA BPI : de 10 000 € à 300 000 € sans garantie avec possibilité de différé de 2 ans et amortissement sur 7 ans
     
  • DES PRETS MIS EN PLACE PAR LES DEPARTEMENTS ET LES METROPOLES

 

4 – ACTIVITE PARTIELLE

Indemnisation des employeurs qui continuent de verser des salaires au personnel salarié dont l’activité est réduite ou nulle en raison de la pandémie.

 

5 – ARRET DE TRAVAIL POUR GARDE D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS & ARRET DE TRAVAIL POUR PERSONNES VULNERABLES OU A RISQUE

. Si vous êtes salarié

Ce régime d’indemnisation va être modifié à compter du 1er mai 2020.

En effet, la loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 instaure un passage en activité partielle à partir du 1er mai pour les salariés ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour garde d’enfant ou d’un arrêt de travail « personnes vulnérables ».

En conséquence, à compter du 1er mai, quelle que soit la date du jour du début de l’arrêt de travail, pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant, le salarié sera placé sous le régime de l’activité partielle.

Le salarié ne sera plus indemnisé par la Sécurité sociale mais percevra l’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Aucun cumul ne sera donc possible avec les IJSS.

Ensuite, l’employeur bénéficiera de l’allocation d’activité partielle payée par l’ASP par simple déclaration des salariés concernés, cela sans que les conditions de droit commun relatives à une fermeture d’établissement ou une réduction d’horaire soient requises.

Par conséquent, l’indemnisation du salarié concerné par les arrêts dérogatoires passera du taux de 90 % de son salaire brut à 70 % au 1er mai, sauf disposition plus favorable. Cette mesure évite de fait le passage en incapacité au bout d’un arrêt d’un mois, lequel donne lieu à une indemnisation moins favorable de 66 %.

Le placement en activité partielle des parents d’enfants de moins de 16 ans ou parents d’une personne en situation de handicap sera maintenu pendant la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Les modalités pratiques de cette mise en activité partielle seront définies ultérieurement.

Le placement en activité partielle et l’attribution corrélative des indemnités ou des allocations sera maintenu, pour les salariés vulnérables ou les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable jusqu’à une période fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020.

. si vous êtes dirigeant de société ou chef d’entreprise individuelle

Pour vous rien ne change. Vous pouvez toujours accéder aux arrêts de travail dérogatoires et percevoir les indemnités journalières correspondantes dans les mêmes conditions qu’hier, cela jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire précisait le ministère du Travail à la mi-avril.

Rendez vous sur le site “declare.ameli.fr”

 

6- REPORT PAIEMENT LOYER ET FACTURES EAU-ELECTRICITE-GAZ

Les entreprises qui répondent aux conditions d’éligibilité du fonds de solidarité (c’est-à-dire celles qui remplissent les conditions exigées pour obtenir l’aide financière de l’Etat versée par la DGFIP notamment en termes de chiffres d’affaires, d’effectif salarié et de bénéfice)  et les entreprises en procédure collective peuvent demander le report du paiement de leurs factures de loyer et/ou d’énergie.

Il conviendra de fournir les documents suivants à l’appui de la demande :

Une attestation sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et que les informations déclarées sont exactes ;

Une copie de l’accusé de réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité de l’Etat.

. S’agissant du loyer

Cette mesure concerne de manière rétroactive les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Même si le bailleur n’a aucune obligation d’accepter l’application des dispositions de report,  il convient qu’une réelle négociation intervienne entre les parties pour trouver un juste équilibre entre capacité financière du preneur et nécessité du bailleur à percevoir un loyer pour régler ses propres obligations. Cela peut passer par une discussion tripartite avec la banque en mesure d’accepter les termes d’un report d’échéance de prêt permettant au bailleur d’accorder un report de paiement de loyer conventionnel.

. S’agissant de l’eau, l’électricité et le gaz

Les entreprises éligibles telles que définies plus haut pourront reporter le paiement de leurs factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. La demande peut être faite par courriel ou par téléphone.

Le paiement des échéances ainsi reportées devra être réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant le date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Cet étalement devra porter sur une durée minimale de 6 mois sans aucun frais. Les fournisseurs sont tenus d’accepter cet étalement (Ordonnance du 25/03/20).

 

7- PLAN SPECIFIQUE TOURISME & C.H.R.

Le ministère de l’économie a annoncé le 24 avril 2020 les grandes lignes des mesures d’urgence spécifiques en faveur du tourisme, de l’hôtellerie cafés restauration, de l’évènementiel et de la culture :

  • Indemnisation de l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité,
  • Fonds de solidarité (volet n°1 – Etat – 1 500 €) ouvert au-delà du mois de mai,
  • Fonds de solidarité (volet n°2 – Région), aide portée de 2 000 € à 10 000 €,
  • Exonération des charges sociales automatique pour toute la durée de fermeture y compris pour celles des entreprises qui ont déjà acquitté leurs cotisations,
  • L’appel de la CFE de décembre 2020 sera reporté,
  • La partie forfaitaire des taxes de séjour pourrait être exonérée sur décision des collectivités territoriales,
  • Les redevances d’occupation du domaine public dus seraient annulées.          Sous toutes réserves…

 

8 – SOLIDARITE INTER-ENTREPRISES

“payer les fournisseurs” est le mot d’ordre repris par le monde économique dans son ensemble afin que ne soit pas stoppée la chaîne de solidarité économique,  le crédit “inter entreprise” étant le moteur de l’activité du pays. Nous sommes tous des fournisseurs…

 

Faites signer vos devis aux clients particuliers

Tout contrat conclu avec un particulier pour plus de 1 500 € doit être formalisé par écrit et signé par les parties (Code civil art. 1341).

A défaut, en cas de non paiement, vous prenez le risque de ne pas pouvoir faire valoir votre créance en justice…

Sous-traitance dans le secteur du bâtiment & TVA : autoliquidation par le donneur d’ordre

La loi de finance 2014 fait interdiction aux sous traitants BTP qui INTERVIENNENT PHYSIQUEMENT SUR LE L’IMMEUBLE de facturer la TVA à l’entreprise donneuse d’ordres.  Leurs factures doivent donc être établies HT et devront porter la mention « AUTOLIQUIDATION ».

Parallèlement, c’est l’entreprise donneuse d’ordres qui «autoliquidera » cette TVA sur sa déclaration de chiffre d’affaires.

Formalisme des factures et TVA déductible.

D’un point de vue règlementaire les factures doivent comporter un grand nombre de mentions obligatoires. Il faut savoir que la présence de ces mentions conditionne par ailleurs la récupération de la TVA qui vous a été facturée par vos fournisseurs.

Alors soyez attentifs à la régularité des factures qui vous sont remises par vos fournisseurs mais également à celles que vous remettez à vos clients…

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) : danger.

Outre les cas de recours à ce type de contrat limitativement énumérés par la loi, assurez vous qu’il s’agit bien de pourvoir un emploi par nature temporaire.

A défaut, vous risquez la requalification en CDI et de lourdes indemnités car le terme du contrat s’analysera alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une part, et sans respect de la procédure d’autre part. (Cf. Cass. com. 17 mars 2009, n° 07-20.667)

De même, un CDD écrit mais non signé par le salarié est considéré comme un CDI…

Un contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun, par conséquent il n’est pas obligatoirement écrit. Sa rédaction reste néanmoins vivement recommandée.

En dehors du CDI, la loi impose la forme écrite (CDD, Temps partiel, etc…). A défaut d’écrit, un contrat de travail sera toujours considéré par je juge comme étant à durée indéterminée (CDI) et à temps complet avec les lourdes conséquences qui pourront en découler pour l’employeur en termes de rappels de salaires et, en cas de rupture, en termes d’indemnisation du salarié pour non respect du formalisme légal.

La paie dans l’entreprise : un métier.

L’établissement des bulletins de salaire et des déclarations de charges auprès des organismes sociaux exigent aujourd’hui un savoir faire technique et une grande expérience du droit du travail.

Avec l’arrivée de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source (PAS) la paie est totalement dématérialisée et les charges sociales et fiscales sont télétransmises et télépayées.

La matière est en permanente évolution sous l’effet des mesures liées à la politique nationale de l’emploi, de la jurisprudence et des contrôles qui sont de plus en plus fréquents (urssaf notamment).

Ajoutons enfin que le bulletin de salaire est un document qui revêt psychologiquement une grande importance aux yeux de chaque salarié et constitue à ce titre une source potentielle de conflits dans l’entreprise…

Quelle forme juridique retenir en phase de création d’entreprise ou en phase de développement ?

Les conséquences du risque économique inhérent à toute entreprise doivent être anticipées afin de mieux s’en prémunir. Il convient donc, autant que faire se peut, de mettre à l’abri son patrimoine personnel.

Entreprise individuelle ou société ? Quelle forme de société ?
Il n’y a pas de réponse universelle.

Chaque créateur d’entreprise est un cas particulier, aussi le choix de la forme juridique de son entreprise découlera d’une analyse des risques d’exploitation propres à l’activité envisagée, de son projet d’entreprise et de ses objectifs à terme, de son âge, de sa situation familiale et patrimoniale, du niveau de protection sociale dont il souhaite se doter, etc…

Il existe plusieurs possibilités de cloisonner les patrimoines privés et professionnels : déclaration d’insaisissabilité, EIRL, SARL, SAS, SCI, etc…la réponse doit être proportionnée aux besoins.

Rassurez vous, en la matière rien n’est irréversible et une entreprise individuelle pourra toujours se transformer en société ultérieurement.

Immobilier d’entreprise : la société civile immobilière de location (SCI)

Les actifs immobiliers à usage industriel, commercial ou professionnel doivent être soustraits des aléas économiques. La sagesse commande de les mettre à l’abri des créanciers de l’entreprise. Par ailleurs, il convient d’éviter que l’immobilier se retrouve en indivision.

La SCI permet créer un patrimoine familial distinct de celui de l’entreprise d’exploitation et ainsi de découpler la transmission du fonds de commerce de celle de l’immeuble. Elle améliore par là même la cessibilité de l’entreprise non propriétaire de l’immobilier d’une part, et l’allotissement des héritiers d’autre part.

Enfin, rappelons que les revenus fonciers sont peu soumis aux prélèvements sociaux…et qu’en cas de transmission des parts sociales de la SCI la base des droits de mutation sera réduite du passif social éventuel contrairement au cas de transmission de l’immeuble lui même…sans parler des possibilités d’optimisation fiscales ouvertes par la donation et le démembrement.

Concrètement c’est votre SCI, propriétaire de l’immobilier, qui le louera à votre société d’exploitation. 

Vos rémunérations de dirigeants sont-elles bien déductibles du bénéfice de votre société ?

La plupart des sociétés commerciales sont soumises au formalisme juridique annuel de l’assemblée générale ordinaire (AGO) destiné à l’approbation des comptes du dernier exercice clos et à l’affectation du résultat.

Cette AGO devra également fixer votre rémunération de dirigeant mandataire social pour l’exercice en cours.  A défaut, votre rémunération ne sera pas fiscalement déductible du bénéfice social avec tous les risques de redressement qui pourront en découler pour votre société et pour vous même…