Les dividendes dans le collimateur des organismes sociaux des travailleurs indépendants !

Initiée en 2009 dans les SELARL, l’entrée des dividendes versés aux dirigeants majoritaires dans la base de calculs de leurs cotisations sociales, au même titre que leur rémunération du travail (art.62), a été étendue depuis 2013 aux SARL….nonobstant les prélèvements sociaux qui continuent de s’y appliquer.

En octobre 2014, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2015 a été une fois de plus l’occasion de proposer l’extension aux SA et aux SAS de ce traitement des dividendes pour le moins abusif puisqu’il confond rémunération du travail et rémunération du capital investi et du risque inhérent…sans parler de l’insécurité juridique et du découragement dans lesquels ce type de mesure plonge les entrepreneurs…

Heureusement, cette tentative a avorté face a l’opposition qu’elle avait instantanément soulevée. A ce jour le sujet est momentanément clos. A suivre…

Le fichier F.E.C.

Les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent , en cas de contrôle fiscal, remettre au contrôleur le “Fichier des enregistrements comptables” (FEC) en version dématérialisée sous peine d’amende.

Assurez-vous auprès de votre éditeur de logiciel que votre version permet l’édition du F.E.C.

Comptabilité des Comités Sociaux et économiques et des syndicats professionnels

En application de la loi du 05 mars 2014 les comités sociaux et économiques (CSE) – ex comités d’entreprises –  doivent présenter des comptes annuels à partir de l’exercice 2015.  Ils doivent également produire un rapport d’activité. Ces comptes et ce rapport doivent être approuvés par le CSE.

Il en est de même des organisations syndicales professionnelles qui sont astreintes à la tenue, l’approbation et la publicité de leurs comptes depuis 2011 pour la plupart d’entre elles.

Ces dernières années, à travers plusieurs expériences, le Cabinet a développé une expertise dans ces deux secteurs.

Le présent article a pour objectif de « faire savoir » ce « savoir faire » du Cabinet dans ces domaines particuliers avec lesquels les décideurs ne sont pas tous nécessairement familiarisés